Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par : ADKONSILIUM Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros Siège social : 3 chemin du Pistouille, 31460 Ségreville, France SIREN : 981 879 141 SIRET : 981 879 141 00019 RCS Toulouse : 981 879 141 Numéro de TVA intracommunautaire : FR23981879141 Nom commercial : Satinka Adresse électronique : contact@satinka.fr Téléphone : 06 27 41 55 07 Ci-après dénommée « Satinka » ou le « Prestataire ».

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables aux prestations commercialisées par Satinka auprès de clients particuliers ou professionnels. Elles s'appliquent notamment : – aux consultations stratégiques commandées sur le site ; – aux prestations de conseil ; – aux prestations d'accompagnement entrepreneurial ; – aux audits et diagnostics ; – aux accompagnements personnalisés conclus sur devis ; – aux prestations réalisées par téléphone, visioconférence, courrier électronique ou tout autre moyen convenu.

Avant toute commande en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV. Le client les accepte au moyen d'une case non précochée avant le paiement. La validation de la commande et du paiement emporte acceptation des présentes CGV, sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs. Pour les prestations sur devis, l'acceptation des CGV peut résulter : – de la signature manuscrite ou électronique du devis ; – d'une validation écrite non équivoque ; – du paiement de l'acompte ; – du paiement de la première échéance prévue. Les CGV applicables sont celles acceptées par le client à la date de sa commande.

Satinka accompagne les porteurs de projet, entrepreneurs et dirigeants dans la création, la structuration et le développement de leur activité. Selon les besoins du client, les prestations peuvent notamment porter sur : – la clarification et la structuration d'un projet ; – l'analyse du marché et du modèle économique ; – le positionnement ; – la définition de l'offre ; – la stratégie tarifaire ; – la stratégie commerciale ; – la prospection ; – l'acquisition et la fidélisation des clients ; – le développement commercial ; – la communication et le marketing numérique ; – la création ou l'optimisation d'un site internet ; – le référencement naturel ; – Google Ads et la publicité en ligne ; – l'organisation de l'activité ; – le choix et la mise en place d'outils numériques ; – l'automatisation de certaines tâches ; – l'utilisation et l'intégration de l'intelligence artificielle ; – la définition et le suivi d'un plan d'action. Le contenu précis d'une prestation personnalisée est défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.

Les prestations proposées par Satinka sont des prestations de consultation, de conseil, d'accompagnement et d'assistance. Satinka n'exerce aucune profession juridique, comptable, fiscale, bancaire, financière ou réglementée dans le cadre de ces prestations. Les informations éventuellement communiquées dans ces domaines sont générales et pédagogiques. Elles ne remplacent pas l'intervention d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un notaire, d'un assureur, d'un conseiller financier ou de tout autre professionnel habilité. Le client demeure responsable de ses démarches juridiques, administratives, comptables, sociales et fiscales.

La consultation stratégique comprend : – un échange individuel d'une durée maximale de 60 minutes ; – une réalisation par téléphone ou visioconférence ; – l'analyse des problématiques présentées par le client ; – la formulation de recommandations personnalisées pendant l'échange. Le prix de la consultation est fixé à : 120 euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire, ce tarif ne comprend pas : – la rédaction complète d'un business plan ; – la réalisation d'une étude de marché complète ; – la création d'un site internet ; – la création d'une identité visuelle ; – la gestion d'une campagne publicitaire ; – la rédaction d'un contrat ou d'un document juridique personnalisé ; – la réalisation opérationnelle des actions recommandées ; – un suivi illimité après le rendez-vous. Toute prestation complémentaire peut faire l'objet d'un devis distinct.

Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir : – consulter les caractéristiques essentielles de la prestation ; – vérifier la durée et le mode de réalisation ; – connaître le prix total toutes taxes comprises ; – renseigner ses coordonnées ; – vérifier et corriger ses informations ; – consulter et accepter les présentes CGV ; – confirmer sa commande avec obligation de paiement. Le bouton final de paiement doit comporter une mention claire indiquant l'obligation de payer. La commande devient définitive après : – l'acceptation des CGV ; – la confirmation de l'obligation de paiement ; – la validation effective du paiement par Stripe. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Après le paiement, Satinka contacte le client afin de convenir : – de la date du rendez-vous ; – de son horaire ; – du mode de réalisation choisi ; – des éventuels éléments à préparer. La consultation est réalisée par téléphone ou visioconférence. Sauf accord différent conclu entre les parties, la consultation est réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la commande. La date et l'heure définitives sont confirmées par écrit, notamment par courrier électronique. Le client doit transmettre des coordonnées exactes et être disponible à l'heure convenue.

En cas de consultation téléphonique, Satinka utilise le numéro communiqué par le client, sauf accord contraire. En cas de visioconférence, le lien ou les instructions de connexion sont transmis avant le rendez-vous. Le client doit disposer : – d'un équipement compatible ; – d'une connexion internet suffisante ; – d'un environnement permettant un échange dans de bonnes conditions. Un retard du client ne prolonge pas automatiquement la durée de la consultation. Satinka ne peut être tenue responsable d'une impossibilité de réaliser correctement l'appel résultant notamment : – d'une connexion insuffisante du client ; – d'un équipement incompatible ; – de coordonnées incorrectes ; – de l'absence du client ; – d'un dysfonctionnement temporaire d'un service tiers indépendant de Satinka.

Le présent article s'applique sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable. Après l'expiration du délai de rétractation ou après la perte régulière de ce droit à la suite de l'exécution complète de la prestation : – toute consultation commandée est ferme ; – une annulation décidée par le client ne donne droit à aucun remboursement ; – l'absence du client au rendez-vous ne donne droit à aucun remboursement ; – l'impossibilité de joindre le client en raison de coordonnées erronées ne donne droit à aucun remboursement ; – le retard du client ne donne droit à aucune prolongation, réduction de prix ou indemnisation. Toute demande exceptionnelle de report doit être adressée à : contact@satinka.fr Le report n'est pas automatique et reste soumis à l'accord écrit et aux disponibilités de Satinka. Si Satinka annule le rendez-vous, une nouvelle date est proposée au client. Si aucune nouvelle date raisonnable ne peut être convenue, la consultation non réalisée est remboursée.

Le présent article s'applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat à distance. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Le consommateur peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter : – par courrier électronique à contact@satinka.fr ; – par courrier postal à ADKONSILIUM – Satinka, 3 chemin du Pistouille, 31460 Ségreville, France ; – au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ; – au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d'ambiguïté. En cas de rétractation valablement exercée, Satinka rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen.

Lorsque le consommateur souhaite bénéficier de sa consultation avant l'expiration du délai légal de quatorze jours, il doit demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable d'un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà réalisée, lorsque les conditions légales sont réunies. Le consommateur perd son droit de rétractation lorsque la consultation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à condition : – qu'il ait expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai ; – qu'il ait préalablement reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète. Une fois la consultation intégralement exécutée dans ces conditions, aucune demande de remboursement ne peut être présentée au titre du droit de rétractation.

Les accompagnements et prestations personnalisés font l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale. Le devis précise notamment : – le besoin du client ; – les objectifs de la mission ; – le périmètre de la prestation ; – les rendez-vous inclus ; – les éventuels livrables ; – le calendrier prévisionnel ; – la durée de l'accompagnement ; – le prix hors taxes et toutes taxes comprises ; – les modalités de paiement ; – les échéances ; – les éventuelles conditions particulières. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation est considérée comme commandée après l'acceptation du devis et le paiement de l'acompte ou de la première échéance prévue. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans le devis accepté. Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les devis professionnels peuvent indiquer séparément : – le montant hors taxes ; – le taux et le montant de la TVA ; – le montant toutes taxes comprises. Les dépenses dues à des prestataires tiers ne sont pas incluses, sauf mention contraire dans le devis. Ces dépenses peuvent notamment concerner : – un hébergement ; – un nom de domaine ; – un abonnement logiciel ; – un outil d'intelligence artificielle ; – un budget publicitaire ; – une banque d'images ; – un prestataire technique ou spécialisé.

La consultation stratégique est payée intégralement en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Les prestations sur devis peuvent être réglées : – par virement bancaire ; – par Stripe ; – par PayPal ; – par tout autre moyen expressément accepté par Satinka. Les modalités et échéances applicables aux prestations personnalisées sont précisées sur le devis. Satinka ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement concerné.

En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, la commande n'est pas considérée comme définitivement validée. Satinka peut suspendre ou reporter l'exécution d'une prestation tant que les sommes exigibles n'ont pas été réglées.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit et sans rappel préalable : – l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ; – le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; – le remboursement des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs lorsqu'ils dépassent le montant de l'indemnité forfaitaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.

Le client s'engage à : – communiquer des informations exactes et suffisamment complètes ; – signaler toute modification importante ; – coopérer avec Satinka ; – transmettre les éléments nécessaires à la prestation ; – être disponible aux rendez-vous convenus ; – vérifier les recommandations avant leur utilisation ; – respecter les lois et réglementations applicables à son activité ; – ne pas demander une assistance pour une activité illicite, frauduleuse ou trompeuse. Le client demeure seul responsable : – de son projet ; – de la création et de la gestion de son entreprise ; – des décisions qu'il prend ; – des contrats qu'il conclut ; – de ses déclarations fiscales, sociales et administratives ; – de la mise en œuvre des recommandations reçues ; – de la vérification des informations avant leur utilisation.

Satinka est tenue à une obligation de moyens. Satinka s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans les limites : – du périmètre convenu ; – des informations communiquées par le client ; – du temps prévu pour la prestation ; – de la coopération du client ; – de ses domaines de compétence.

Satinka ne garantit notamment pas : – la réussite ou la rentabilité du projet ; – la création effective d'une entreprise ; – l'obtention d'un financement ; – l'obtention d'une aide ou d'une subvention ; – l'acquisition d'un nombre déterminé de clients ; – un chiffre d'affaires ou une marge déterminée ; – un classement précis dans les résultats d'un moteur de recherche ; – l'acceptation ou la rentabilité d'une campagne publicitaire ; – l'obtention de résultats dans un délai déterminé. Les résultats dépendent notamment : – du marché ; – du budget disponible ; – de l'offre proposée ; – de la concurrence ; – de l'investissement du client ; – de la qualité de la mise en œuvre ; – de facteurs économiques, commerciaux ou réglementaires extérieurs.

Satinka peut aider le client à identifier, choisir, paramétrer ou intégrer des outils d'intelligence artificielle et d'automatisation. Les résultats produits par ces outils peuvent comporter : – des erreurs ; – des approximations ; – des informations obsolètes ; – des biais ; – des contenus inadaptés. Le client doit vérifier les résultats avant leur publication, leur diffusion ou leur utilisation. Le client ne doit pas transmettre à un outil d'intelligence artificielle des données confidentielles, sensibles ou appartenant à un tiers sans avoir vérifié qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires. Les outils tiers restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité, tarifs et limitations.

Satinka peut recommander ou utiliser des services tiers, notamment : – Stripe ; – PayPal ; – Hostinger ; – des outils de visioconférence ; – des logiciels de gestion ; – des plateformes publicitaires ; – des outils de création de site ; – des services d'intelligence artificielle. Sauf mention contraire dans le devis, le contrat avec le service tiers est conclu directement entre le client et le prestataire concerné. Satinka ne peut être tenue responsable : – d'une panne ; – d'une interruption ; – d'une modification tarifaire ; – d'une suppression de compte ; – d'un changement de politique ; – d'un dysfonctionnement imputable à un service tiers.

Satinka s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le client. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'une divulgation est : – autorisée par le client ; – nécessaire à l'exécution de la prestation ; – imposée par une disposition légale ; – demandée par une autorité compétente ; – nécessaire à la défense des droits de Satinka ; – relative à une information déjà publique. Le client s'engage également à préserver la confidentialité des méthodes, ressources, documents et informations internes communiqués par Satinka.

Les méthodes, modèles, outils, structures, supports, contenus, ressources et savoir-faire préexistants utilisés par Satinka restent la propriété d'ADKONSILIUM ou de leur titulaire. Après paiement intégral, le client bénéficie d'un droit personnel d'utilisation des livrables remis pour les besoins de son propre projet. Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut pas : – revendre les documents ; – les diffuser publiquement ; – les reproduire à des fins commerciales ; – les utiliser pour former ou accompagner des tiers ; – supprimer une mention de propriété ; – présenter un document comme étant sa propre méthode lorsqu'il a été créé par Satinka. Toute cession complète de droits doit faire l'objet d'une stipulation écrite précisant les droits cédés, leur durée, leur territoire et leurs modes d'exploitation.

Satinka ne peut être tenue responsable d'un dommage résultant notamment : – d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ; – d'une décision prise par le client ; – d'une mauvaise utilisation des recommandations ; – de l'absence de mise en œuvre des recommandations ; – d'une modification effectuée par le client ou par un tiers ; – d'un dysfonctionnement d'un service tiers ; – d'une évolution du marché ; – d'une évolution réglementaire, législative ou technologique postérieure à la prestation. Pour les clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Satinka est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle aurait pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure.